Natinf 21073
Acquisition, detention, cession, utilisation de vaccin antiaphteux sans agrement
Que signifie le Natinf 21073 ?
Le Natinf 21073 correspond au délit d'acquisition, détention, cession ou utilisation d'un vaccin antiaphteux sans agrément, prévu par les articles L.228-6 1° et L.223-18 du Code rural. Il vise toute personne physique ou morale manipulant ces produits en l'absence d'autorisation administrative requise pour lutter contre la fièvre aphteuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21073 réprime l'acquisition, la détention, la cession ou l'utilisation de vaccins antiaphteux sans agrément, une infraction pénale prévue aux articles L.228-6 1° et L.223-18 du Code rural. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fièvre aphteuse, maladie hautement contagieuse affectant les animaux ongulés, et impose un contrôle strict des produits biologiques utilisés pour sa prévention. L'agrément administratif, délivré par les autorités compétentes, conditionne la légalité de toute manipulation de ces vaccins, qu'il s'agisse de leur stockage, de leur transfert ou de leur administration. L'article L.228-6 du Code rural sanctionne ces agissements, soulignant l'importance de la traçabilité et de la régulation dans la gestion des risques sanitaires en élevage.
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