Natinf 21068
Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 21068 ?
Le Natinf 21068 vise le délit de provocation ou propagation involontaire de fièvre aphteuse, aggravé par une circonstance personnelle. Il réprime les actes ayant entraîné la diffusion de cette maladie animale, notamment en cas de manquement à des obligations professionnelles ou réglementaires, prévu par les articles L.228-3 et L.228-4 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21068 correspond à l’infraction de provocation ou propagation involontaire de fièvre aphteuse, classée comme délit et aggravée par une circonstance personnelle. Cette infraction, prévue aux articles L.228-3 et L.228-4 du Code rural, sanctionne les comportements ayant conduit, par négligence ou imprudence, à la diffusion de cette maladie hautement contagieuse pour les animaux. Elle s’applique notamment lorsque l’auteur, souvent un professionnel du secteur agricole ou vétérinaire, a méconnu des règles de biosécurité ou des obligations de surveillance. Les textes visent à prévenir les risques épidémiologiques majeurs pour les cheptels, avec des conséquences économiques et sanitaires potentiellement graves. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code rural.
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