Natinf 21067
Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse
Que signifie le Natinf 21067 ?
Le Natinf 21067 correspond au délit de provocation ou propagation involontaire de fièvre aphteuse, prévu par l’article L. 228-3 du code rural. Il vise tout acte ou négligence entraînant la diffusion de cette maladie animale hautement contagieuse, sans intention de nuire, et engage la responsabilité de l’auteur dans le cadre de la protection sanitaire du cheptel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21067 réprime la provocation ou la propagation involontaire de fièvre aphteuse, une maladie virale affectant les animaux ongulés et susceptible de causer des pertes économiques majeures. Prévu à l’article L. 228-3 du code rural, ce délit sanctionne les comportements ou omissions ayant conduit, par imprudence, négligence ou inobservation des règles sanitaires, à la diffusion du virus. L’infraction suppose un lien de causalité entre l’acte ou l’abstention et la contamination, sans que l’intention de propager la maladie soit requise. Elle s’inscrit dans le cadre des mesures de police sanitaire visant à préserver la santé animale et à limiter les risques épidémiques. Les professionnels du secteur agricole, les transporteurs d’animaux ou les vétérinaires sont particulièrement concernés par cette disposition, qui souligne l’importance du respect des protocoles de biosécurité.
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