Natinf 21066
Provocation ou propagation volontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 21066 ?
Le Natinf 21066 vise un délit de provocation ou propagation volontaire de fièvre aphteuse, infraction agricole grave prévue aux articles L.228-3 et L.228-4 du Code rural. Cette qualification réprime spécifiquement les actes commis avec une circonstance aggravante personnelle, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21066 correspond au délit de provocation ou propagation volontaire de fièvre aphteuse, une maladie animale hautement contagieuse aux conséquences économiques et sanitaires majeures pour le secteur agricole. Prévu par les articles L.228-3 et L.228-4 du Code rural, ce texte réprime les actes intentionnels ayant pour effet de déclencher ou de diffuser l’épidémie, notamment lorsque l’auteur agit dans des circonstances personnelles aggravantes, telles qu’une position de responsabilité ou une récidive. L’infraction, qui relève du droit pénal agricole, s’applique indépendamment du statut professionnel de l’auteur, qu’il s’agisse d’un éleveur, d’un vétérinaire ou d’un tiers. Les dispositions du Code pénal, notamment l’article 131-30, peuvent également s’appliquer pour moduler les sanctions en fonction des circonstances.
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