Natinf 21061
Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 21061 ?
Le Natinf 21061 vise un délit de provocation ou propagation involontaire d'une épizootie, aggravé par des circonstances personnelles liées à l'auteur. Prévu aux articles L.228-3 alinéa 2 et L.228-4 du Code rural, il réprime les actes ou négligences ayant favorisé la diffusion d'une maladie animale contagieuse dans des conditions spécifiques à la situation de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21061 correspond au délit de provocation ou propagation involontaire d'une épizootie, aggravé par des circonstances personnelles. Cette infraction, prévue aux articles L.228-3 alinéa 2 et L.228-4 du Code rural, sanctionne les comportements ou omissions ayant entraîné la diffusion d'une maladie animale contagieuse, lorsque l'auteur agit dans un contexte personnel particulier, tel qu'une position de responsabilité ou une connaissance accrue des risques. L'élément matériel repose sur la réalisation d'un acte ou d'une négligence ayant contribué à la propagation de l'épizootie, tandis que l'élément moral implique une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Les sanctions encourues sont définies par les dispositions du Code pénal et du Code rural, sans qu'un retrait de points sur le permis de conduire ne soit applicable.
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