Natinf 21038
Contravention de 5ème classeRecidive de remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de rémunération d'un vendeur basée sur le taux de crédit souscrit par l'acheteur est une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par le Code de la consommation (art. R.341-27, L.314-23), cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21038
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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