Natinf 21028
Mise sur le marche de produit ou service avec reference a sa certification sans porter a la connaissance des consommateurs les informations obligatoires

Informations clés

Description

Le Natinf 21028 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’un produit ou service accompagné d’une référence à sa certification sans que les informations obligatoires ne soient communiquées aux consommateurs. Prévue par les articles R.453-1, R.433-2 et L.433-6 du Code de la consommation, cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses liées à l’utilisation abusive de certifications. Elle s’applique lorsque le professionnel omet de mentionner des éléments essentiels, comme les conditions d’obtention du label ou les garanties associées, rendant ainsi l’information incomplète ou susceptible d’induire en erreur. L’article R.453-1 du Code de la consommation encadre spécifiquement cette obligation d’information, tandis que l’article L.433-6 en précise le cadre général.

Montant des contraventions