Natinf 20997
Recidive de mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Que signifie le Natinf 20997 ?
Le Natinf 20997 vise la récidive de mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne sous exclusivité sans communication, dans les délais prescrits, des documents d’information précontractuels et du projet de contrat. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.330-1, R.330-2 et L.330-3 du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20997 correspond à la récidive de l’infraction consistant à mettre à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne sous exclusivité sans transmettre, dans les délais impartis, les documents d’information précontractuels et le projet de contrat. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.330-1, R.330-2 et L.330-3 du Code de commerce, sanctionne le manquement aux obligations d’information préalable imposées aux professionnels dans le cadre de relations commerciales exclusives. L’article R.330-2, alinéa 2, précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20997
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.