Natinf 20996
Contravention de 5ème classeMise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne sous exclusivité sans communication des documents d'information et du projet de contrat dans les délais impartis est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles R.330-2 al.1, R.330-1 et L.330-3 du Code de commerce.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20996
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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