Natinf 20990
Contravention de 5ème classeRecidive de non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de non diffusion de mise en garde ou de précautions d'emploi pour un produit dangereux est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.532-1 2° et L.521-17 al.1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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