Natinf 20986
Recidive de fabrication d'un produit malgre une mesure de suspension administrative
Que signifie le Natinf 20986 ?
Le Natinf 20986 vise la récidive de fabrication d'un produit en dépit d'une mesure de suspension administrative, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose la poursuite d'une activité prohibée par décision administrative préalable, prévue aux articles R. 532-1 1° et L. 521-17 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20986 correspond à la récidive de fabrication d'un produit malgré une suspension administrative, sanctionnée comme une contravention de cinquième classe par le Code de la consommation. Cette infraction se caractérise par la reprise illicite d'une activité de production après qu'une mesure administrative ait expressément ordonné sa suspension, en application des articles R. 532-1 1° et L. 521-17. La répression, encadrée par les articles R. 532-1 alinéa 6 et R. 532-2, vise à garantir l'effectivité des décisions de l'autorité administrative en matière de sécurité ou de conformité des produits. L'élément intentionnel réside dans la connaissance de la mesure de suspension et la volonté de la contourner, sans qu'un préjudice effectif soit nécessairement constaté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20986
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.