Natinf 20865
Privation de soin ou d'aliment par convoyeur pendant le transport d'animal vertebre vivant
Que signifie le Natinf 20865 ?
Le Natinf 20865 vise une contravention de 4e classe réprimant la privation de soins ou d’aliments infligée par un convoyeur à un animal vertébré vivant pendant son transport. L’infraction, prévue par les articles R.215-6 I 5°, R.214-55 et suivants du Code rural, sanctionne le manquement aux obligations de protection animale durant le trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20865 correspond à la contravention de 4e classe relative à la privation de soins ou d’aliments par un convoyeur envers un animal vertébré vivant au cours de son transport. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-6 I 5°, R.214-55 et R.214-56 du Code rural, ainsi que par les dispositions réglementaires associées, vise à garantir le bien-être animal pendant les phases de déplacement. Elle sanctionne spécifiquement l’omission des obligations minimales de nourriture, d’abreuvement ou de soins élémentaires, imposées aux professionnels chargés du transport. Les textes applicables, notamment l’article R.215-6 du Code rural, soulignent la responsabilité du convoyeur dans la préservation des conditions de vie de l’animal, sans préjudice des autres infractions liées à la maltraitance animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20865
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.