Natinf 20864 - Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie

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Nature

Contravention de 4ème classe

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-

Description et éléments constitutifs

Le transport d'un animal vertébré vivant sans convoyeur qualifié est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-6 §I 4°, ART.R.214-55, ART.R.214-57, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL et ART.10 ARR.MINIST DU 14/01/2022, et réprimée par l'article ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 20864	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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14/11/2025 à 00:40

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le transport d'un animal vertébré vivant sans convoyeur qualifié est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-6 §I 4°, ART.R.214-55, ART.R.214-57, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL et ART.10 ARR.MINIST DU 14/01/2022, et réprimée par l'article ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.