Natinf 20838
Non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier
Que signifie le Natinf 20838 ?
Le Natinf 20838 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclaration d’un incident ou accident survenu lors du transport routier de marchandises dangereuses. L’infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, concerne tout intervenant tenu d’informer les autorités compétentes en application des règles ADR et des arrêtés ministériels en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20838 correspond à la non-déclaration d’un incident ou accident impliquant des marchandises dangereuses transportées par route, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports. Cette obligation de déclaration s’applique aux transporteurs, chargeurs et autres acteurs de la chaîne logistique, conformément aux dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et à l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Les textes visent à garantir la traçabilité des événements susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement, en imposant une transmission rapide des informations aux autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20838
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.