Natinf 20834
Contravention de 5ème classeTransport routier de denree alimentaire ou objet de consommation dans une citerne agreee pour le transport de marchandise dangereuse
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour transport de denrées alimentaires ou objets de consommation dans une citerne non adaptée, prévue par le Code des transports. Risque d'amende sans retrait de points, en violation des normes ADR et réglementations françaises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20834
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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