Natinf 20833
Contravention de 5ème classeTransport routier d'une autre marchandise dans une citerne non decontaminee ayant transportee des marchandises dangereuses radioactives
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour transport routier de marchandises dans une citerne non décontaminée après avoir transporté des substances radioactives dangereuses. Infraction prévue par le code des transports, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20833
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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