Natinf 20821
Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans presence a bord du certificat d'empotage
Que signifie le Natinf 20821 ?
Le Natinf 20821 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier, précédant un parcours maritime, de marchandises dangereuses en grand conteneur sans certificat d'empotage à bord. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement l'absence de document attestant la conformité du chargement selon les normes ADR et les dispositions réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20821 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses en conteneur, préalablement à un trajet maritime, en l'absence du certificat d'empotage. Ce document, obligatoire en vertu des articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, atteste que le chargement a été réalisé conformément aux prescriptions techniques définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et les arrêtés ministériels associés. L'infraction vise à garantir la sécurité des opérations de transport combiné, en évitant les risques liés à un arrimage ou un conditionnement défectueux des matières dangereuses. Les dispositions réglementaires, notamment l'annexe B de l'ADR et l'arrêté du 29 mai 2009, précisent les modalités de délivrance et de contrôle de ce certificat, dont l'absence expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20821
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.