Natinf 20820
Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans avoir etabli de certificat d'empotage
Que signifie le Natinf 20820 ?
Le Natinf 20820 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier, précédant un parcours maritime, de marchandises dangereuses en grand conteneur sans certificat d’empotage. L’infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement l’absence de document attestant la conformité du chargement aux règles de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20820 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de certificat d’empotage lors du transport routier de marchandises dangereuses en grand conteneur, préalablement à un trajet maritime. Ce document, obligatoire en vertu des articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que des dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, atteste que le chargement a été réalisé conformément aux exigences de sécurité. L’infraction vise à prévenir les risques liés à la manipulation et au transport de substances dangereuses, en garantissant la traçabilité et la conformité des opérations d’empotage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20820
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.