Natinf 20806
Recidive de publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Que signifie le Natinf 20806 ?
Le Natinf 20806 vise le délit de récidive de publicité directe ou de propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients, prévu par l’article L.3515-3 du Code de la santé publique. Il sanctionne la répétition d’actes de promotion après une première condamnation pour des faits similaires, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20806 correspond à la récidive de publicité ou de propagande en faveur du tabac, de ses produits ou de ses ingrédients, constitutive d’un délit au sens de l’article L.3515-3 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose qu’un premier manquement aux dispositions interdisant la promotion du tabac, prévu notamment aux articles L.3512-1, L.3512-2 et L.3512-4 du même code, ait déjà fait l’objet d’une condamnation définitive. La récidive aggrave la répression en ciblant spécifiquement la répétition d’actes de communication visant à valoriser ou encourager la consommation de tabac, quels que soient les supports utilisés. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve d’une première infraction et d’une nouvelle action de promotion postérieure à cette condamnation.
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