Natinf 20788
Abattage non autorise d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 20788 ?
Le Natinf 20788 vise l'abattage non autorisé d'un animal mordeur ou griffeur durant sa période de surveillance vétérinaire obligatoire, notamment dans le cadre de maladies animales réglementées comme la rage. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.228-8 II 4° C), L.221-1-1 et L.223-10 du code rural et réprimée par l'article R.228-8 II alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20788 correspond à l'abattage illicite d'un animal ayant mordu ou griffé une personne ou un autre animal pendant la période de surveillance vétérinaire imposée par la réglementation sanitaire, notamment pour prévenir la propagation de maladies comme la rage. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.228-8 II 4° C), L.221-1-1 et L.223-10 du code rural, sanctionne le non-respect des procédures légales qui exigent une autorisation préalable avant toute euthanasie de l'animal concerné. L'infraction est réprimée par l'article R.228-8 II alinéa 1 du code rural, soulignant l'importance du contrôle vétérinaire dans la gestion des risques zoonotiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20788
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.