Natinf 20788 - Abattage non autorise d'animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - rage

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'abattage non autorisé d'un animal mordeur ou griffeur pendant la période de surveillance vétérinaire pour la rage est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.228-8 §II 4° C), ART.R.223-35 AL.3, ART.R.223-25 5°, ART.L.223-10 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 20788	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/12/2025 à 09:37

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'abattage non autorisé d'un animal mordeur ou griffeur pendant la période de surveillance vétérinaire pour la rage est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.228-8 §II 4° C), ART.R.223-35 AL.3, ART.R.223-25 5°, ART.L.223-10 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.