Natinf 20787
Vaccination non autorisee d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 20787 ?
Le Natinf 20787 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à vacciner un animal mordeur ou griffeur contre une maladie animale réglementée pendant sa période de surveillance vétérinaire obligatoire, sans autorisation. Cette infraction, prévue par les articles R.228-8 §II 4° et L.223-10 du code rural, concerne spécifiquement les animaux soumis à un contrôle sanitaire en raison d’un risque de transmission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20787 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la vaccination non autorisée d’un animal ayant mordu ou griffé une personne ou un autre animal durant la période de surveillance vétérinaire imposée, notamment dans le cadre de la prévention de maladies animales réglementées comme la rage. Cette infraction, encadrée par les articles R.228-8 §II 4° et L.223-10 du code rural, vise à garantir le respect des protocoles sanitaires obligatoires afin d’éviter toute interférence avec l’évaluation du risque de transmission. La vaccination prématurée ou non autorisée peut en effet compromettre le suivi vétérinaire et fausser les résultats des examens cliniques. Les dispositions légales soulignent l’importance de la coordination entre les propriétaires d’animaux, les vétérinaires et les autorités sanitaires pour prévenir les risques zoonotiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20787
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.