Natinf 20785 - Absence de visite veterinaire obligatoire pendant la periode de surveillance d'animal mordeur ou griffeur - rage

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'absence de visite vétérinaire obligatoire pendant la période de surveillance d'un animal mordeur ou griffeur, dans le cadre de la rage, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.228-8 §II 4° A), ART.R.223-35 AL.1, ART.R.223-25 5°, ART.L.223-10 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.228-8 §II C.RURAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 20785	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

31/10/2025 à 03:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'absence de visite vétérinaire obligatoire pendant la période de surveillance d'un animal mordeur ou griffeur, dans le cadre de la rage, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.228-8 §II 4° A), ART.R.223-35 AL.1, ART.R.223-25 5°, ART.L.223-10 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.228-8 §II C.RURAL.