Natinf 20782
Transport non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
Que signifie le Natinf 20782 ?
Le Natinf 20782 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport non autorisé d’un animal suspect ou contaminé par la rage, alors que sa conservation a été préalablement autorisée. L’infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les détenteurs d’animaux soumis à des mesures sanitaires strictes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20782 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport non autorisé d’un animal suspect ou contaminé par la rage, bien que sa conservation ait été officiellement autorisée. Cette infraction, encadrée par les articles R.228-8 (II, 2° B), R.223-32, R.223-33, R.223-25 (2°, 3°), L.223-9 et L.223-12 du Code rural, vise à prévenir la propagation de la rage en imposant des règles strictes pour le déplacement d’animaux soumis à des mesures sanitaires. Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points. L’infraction suppose que l’animal ait fait l’objet d’une autorisation de conservation, ce qui en fait une violation ciblée des protocoles vétérinaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20782
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.