Natinf 20781
Transaction sur un animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee

Informations clés

Description

Le Natinf 20781 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la transaction sur un animal suspect ou contaminé par la rage, même lorsque sa conservation a été autorisée par les autorités compétentes. Cette infraction, encadrée par les articles R.228-8, R.223-32, R.223-33 et R.223-25 du Code rural, vise à prévenir la propagation de la rage en interdisant toute cession ou transfert d’un animal présentant un risque sanitaire avéré. Les dispositions légales, notamment l’article R.228-8 du Code rural, soulignent l’obligation de respecter les mesures de contrôle vétérinaire et de traçabilité, sous peine de sanctions. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions