Natinf 20760
Vente, mise en vente de fruits ou legumes impropres a la consommation
Que signifie le Natinf 20760 ?
Le Natinf 20760 vise la vente ou la mise en vente de fruits ou légumes impropres à la consommation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime la commercialisation de denrées non conformes aux exigences de salubrité, prévue par les articles 2 et 4 du décret n°55-1126 du 19 août 1955 et l’article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20760 correspond à l’infraction de vente ou de mise en vente de fruits ou légumes impropres à la consommation, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 2 et 4 du décret n°55-1126 du 19 août 1955 ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre la commercialisation de denrées alimentaires ne répondant pas aux normes de salubrité. L’élément matériel repose sur l’acte de vente ou d’offre en vente, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis, la simple négligence pouvant suffire. Les dispositions du Code de la consommation, notamment l’article R.451-1, renforcent ce cadre en précisant les obligations des professionnels quant à la qualité des produits mis sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20760
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.