Natinf 20755
Modification des statuts d'une societe d'interet collectif agricole entrainant la perte de son statut de cooperative
Que signifie le Natinf 20755 ?
Le Natinf 20755 vise le délit de modification des statuts d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant pour effet de lui faire perdre son statut coopératif, prévu par les articles L.535-5, L.534-1 et L.531-2 du Code rural. Cette infraction concerne les actes juridiques entraînant une telle perte, sans préjuger des motivations ou des auteurs spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20755 réprime la modification des statuts d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) lorsque cette modification a pour conséquence la perte de son statut coopératif. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.535-5, L.534-1 et L.531-2 du Code rural, qui définissent les conditions et le cadre juridique des SICA. L'article L.535-5 précise notamment les obligations liées au maintien du caractère coopératif de ces sociétés, tandis que l'article L.529-2 alinéa 1 du même code en organise la répression. Cette disposition vise à protéger l'intégrité du modèle coopératif agricole, essentiel au fonctionnement de certaines structures collectives.
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