Natinf 20754
Usage irregulier de la denomination "societe d'interet collectif agricole"
Que signifie le Natinf 20754 ?
Le Natinf 20754 vise l'usage irrégulier de la dénomination « société d'intérêt collectif agricole » (SICA), constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.535-1, R.531-4 et L.531-2 du Code rural, réprime l'emploi non autorisé de cette appellation réservée aux structures répondant à des critères légaux spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20754 correspond à l'usage irrégulier de la dénomination « société d'intérêt collectif agricole » (SICA), une contravention de 3e classe encadrée par le Code rural. Cette infraction, définie aux articles R.535-1, R.531-4 et L.531-2, sanctionne l'utilisation de cette appellation par des entités ne remplissant pas les conditions légales, notamment en matière d'objet social et de composition. L'article R.535-1 du Code rural précise que cette dénomination est réservée aux sociétés agréées, dont les statuts et activités doivent répondre à des exigences strictes pour bénéficier de ce statut. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20754
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.