Natinf 20747

Contravention de 4ème classe

Absence du montant du capital social dans un ecrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agree

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'absence du montant du capital social dans un écrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé est une contravention de 4ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 20747	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025