Natinf 20747
Contravention de 4ème classeAbsence du montant du capital social dans un ecrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agree
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Description et éléments constitutifs
L'absence du montant du capital social dans un écrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.323-50 alinéa 1 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 20747
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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