Natinf 20713
Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations

Informations clés

Description

Le Natinf 20713 correspond à la récidive de la cession d'appareils ou dispositifs techniques conçus pour détecter à distance des conversations, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette qualification spécifique sanctionne la répétition d'un acte interdit par l'article R. 226-1 du Code pénal, qui encadre strictement la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la cession de tels équipements. L'article R. 625-9 du même code, dans ses alinéas 1 et 4, prévoit les conditions de cette récidive, tandis que l'alinéa 2 réprime spécifiquement ce manquement en cas de commission dans un délai d'un an après une première condamnation. Les peines encourues pour cette contravention de 5ᵉ classe peuvent atteindre 1 500 euros d'amende, montant doublé en cas de récidive comme le prévoit l'article 132-11 du Code pénal.

Montant des contraventions