Natinf 20709
Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 20709 ?
Le Natinf 20709 vise la vente, à une personne non autorisée, d'un appareil ou dispositif technique permettant la détection à distance de conversations. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R. 625-9, R. 226-1 et suivants du Code pénal ainsi que par l'article L. 34-11 du Code des postes et communications électroniques. Elle réprime la mise à disposition de moyens techniques prohibés sans contrôle préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20709 correspond à la vente d'appareils ou dispositifs techniques conçus pour détecter à distance des conversations, lorsqu'elle est réalisée au profit d'une personne non autorisée. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 625-9, R. 226-1 et suivants du Code pénal, ainsi que par l'article L. 34-11 du Code des postes et communications électroniques, sanctionne la diffusion de technologies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité des communications. L'infraction suppose la remise effective du matériel à un acquéreur dépourvu des habilitations requises, sans qu'il soit nécessaire de prouver une utilisation ultérieure. Les textes visent à prévenir les risques liés à l'interception illicite de conversations, en régulant strictement la commercialisation de ces dispositifs.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20709
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.