Natinf 20706
Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations

Informations clés

Description

Le Natinf 20706 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'offre, à une personne non habilitée, d'un appareil ou dispositif technique capable de détecter à distance des conversations. Cette infraction, encadrée par les articles R. 625-9 et R. 226-10 du Code pénal, ainsi que par les dispositions des articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-7, vise à prévenir la diffusion d'outils permettant une intrusion dans la vie privée. Elle réprime spécifiquement la mise à disposition de tels équipements, sans nécessiter la preuve d'une utilisation effective. Les textes applicables, dont l'article 226-3 du Code pénal et l'article L. 34-11 du Code des postes et communications électroniques, soulignent le caractère illicite de ces dispositifs, souvent associés à des technologies de surveillance non autorisées. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions