Natinf 20699
Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
Que signifie le Natinf 20699 ?
Le Natinf 20699 vise le crime de torture ou d'actes de barbarie commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou toute personne exerçant une autorité sur la victime, prévu par les articles 222-1 et 222-3 du Code pénal. Cette infraction, aggravée par la qualité de l'auteur et la vulnérabilité de la victime, constitue une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique ou psychique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20699 correspond au crime de torture ou d'actes de barbarie infligés à un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui, tel que défini aux articles 222-1 et 222-3 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des violences d'une gravité exceptionnelle, dépassant les simples atteintes à l'intégrité corporelle, et commises dans un contexte de dépendance ou de confiance trahie. La vulnérabilité de la victime, liée à son jeune âge, et la position de domination de l'auteur aggravent la qualification pénale. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des peines sévères pour ce crime, reflétant la réprobation sociale et la nécessité de protection renforcée des mineurs.
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