Natinf 20693
Torture ou acte de barbarie par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 20693 ?
Le Natinf 20693 vise le crime de torture ou acte de barbarie commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Prévu aux articles 222-1 alinéa 1 et 222-3 6° du Code pénal, il constitue une infraction aggravée en raison du lien personnel entre l’auteur et la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20693 correspond au crime de torture ou acte de barbarie aggravé par la qualité de l’auteur, spécifiquement lorsqu’il est commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris après la rupture du lien. Cette infraction, prévue par les articles 222-1 alinéa 1 et 222-3 6° du Code pénal, se caractérise par des actes de violence d’une gravité exceptionnelle, infligeant à la victime des souffrances physiques ou mentales intenses. L’aggravation tient au lien de confiance ou d’autorité rompu, ce qui renforce la répression pénale. Les articles 132-80 et suivants du Code pénal encadrent cette circonstance aggravante, tandis que les dispositions des articles 222-44 et suivants prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics.
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