Natinf 20581
Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendement
Que signifie le Natinf 20581 ?
Le Natinf 20581 vise un délit prévu par le Code minier, consistant en l'exploitation d'un gisement minier sans respecter les prescriptions administratives de rendement fixées par l'autorité compétente. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.512-1 (I, 3°), L.173-3 et L.161-2, réprime le non-respect des conditions techniques ou économiques imposées pour l'extraction des ressources minières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20581 correspond à l'exploitation d'un gisement minier en violation des prescriptions administratives de rendement, une infraction qualifiée de délit par le Code minier. Selon les articles L.512-1 (I, 3°), L.173-3 et L.161-2, ces prescriptions, édictées par l'autorité administrative, définissent les conditions techniques, économiques ou environnementales auxquelles doit se conformer l'exploitant. Leur méconnaissance, réprimée par les articles L.512-1 (al. 1) et L.512-7, engage la responsabilité pénale de l'exploitant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Cette infraction vise à garantir le respect des normes encadrant l'activité minière, essentielles pour la sécurité, la gestion durable des ressources et la protection des intérêts publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter