Natinf 20578
Contravention de 3ème classeTransmission, par exploitant d'un abattoir, du passeport d'un bovin sans signaler les anomalies d'identification constatees
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour un exploitant d'abattoir qui transmet le passeport d'un bovin sans signaler les anomalies d'identification constatées. Infraction prévue par le Code rural, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 20578
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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