Natinf 20569
Pret ou don de bovin identifie sans passeport
Que signifie le Natinf 20569 ?
Le Natinf 20569 vise la contravention de 3ème classe réprimant le prêt ou le don d’un bovin identifié sans son passeport bovin, document obligatoire pour tracer les mouvements d’animaux. L’infraction s’applique à tout détenteur ou cédant, indépendamment de la finalité du transfert, et sanctionne l’absence de transmission du passeport lors de la cession, même à titre gratuit ou temporaire.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20569 correspond à une contravention de 3ème classe prévue par le Code rural et de la pêche maritime, spécifiquement à l’article R. 215-11, I, 1° e), ainsi que par les dispositions réglementaires relatives à l’identification des bovins. Cette infraction réprime le fait de prêter ou de donner un bovin identifié sans lui adjoindre son passeport, document individuel obligatoire qui retrace l’historique sanitaire et les mouvements de l’animal. L’obligation s’impose à tout détenteur, qu’il s’agisse d’un éleveur, d’un négociant ou d’un particulier, dès lors que l’animal fait l’objet d’un transfert, même temporaire ou à titre gratuit. Les articles D. 212-29 et l’arrêté ministériel du 6 août 2013 précisent les modalités d’identification et de traçabilité, tandis que l’article R. 215-11 du Code rural sanctionne leur non-respect.
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