Natinf 20565
Exposition ou mise en vente de bovin identifie sans passeport
Que signifie le Natinf 20565 ?
Le Natinf 20565 vise la contravention de 3ème classe consistant à exposer ou mettre en vente un bovin identifié sans son passeport, document obligatoire pour tracer l’animal. L’infraction, encadrée par les dispositions du code rural, s’applique au détenteur ou au vendeur sans distinction de qualité professionnelle.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20565 correspond à l’exposition ou à la mise en vente d’un bovin identifié en l’absence de son passeport, document réglementaire exigé par le code rural pour assurer la traçabilité sanitaire et administrative des animaux. Cette contravention de 3ème classe, prévue aux articles R.215-11 I 1° e) et D.212-19 VI alinéa 1 du code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 6 août 2013, sanctionne le non-respect des obligations d’identification et de documentation lors des transactions ou présentations publiques. Elle s’applique à toute personne, professionnelle ou non, exposant ou proposant à la vente un bovin sans le passeport correspondant, indépendamment de l’intention frauduleuse.
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