Natinf 20533
Contravention de 5ème classeOrganisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour l'organisation d'une activité sportive motorisée en lieu fermé, impliquant des participants sans permis de conduire ni licence sportive. Prévue par le Code de la route (ART.R.221-16, ART.R.221-18), cette infraction n'entraîne pas de retrait de points mais peut donner lieu à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20533
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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