Natinf 20492
DélitRappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle amnistiee par la loi du 3 aout 1995
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de rappel ou mention d'une sanction disciplinaire amnistiée par la loi du 3 août 1995 est encadré par les articles ART.133-11 du Code pénal et ART.23 AL.1, AL.2, ART.14, ART.15 de la loi 95-884 du 03/08/1995. Ce délit est réprimé par l'article ART.23 AL.2 de la même loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 20492
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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