Natinf 20379
Contravention de 5ème classeUtilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe analogique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée dans le transport routier communautaire avec un véhicule équipé d'un tachygraphe analogique est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-11 3° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.34 1°, 4° AL.2, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20379
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.