Natinf 20378 - Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle dans le transport routier communautaire avec un véhicule équipé d'un tachygraphe est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3315-11 3° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.36, ART.2 2° A), E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 20378	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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11/11/2025 à 02:35

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle dans le transport routier communautaire avec un véhicule équipé d'un tachygraphe est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3315-11 3° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.36, ART.2 2° A), E) REGLT.UE DU 04/02/2014.