Natinf 20321
Usage frauduleux du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
Que signifie le Natinf 20321 ?
Le Natinf 20321 vise l'usage frauduleux du marteau d'un particulier servant aux marques forestières de gestion des bois, constituant un délit prévu par l'article L.362-4 du Code forestier. Il réprime l'utilisation illicite de cet outil, réservé à l'identification et à la gestion des arbres, par une personne non autorisée ou dans un but frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20321 correspond à l'usage frauduleux du marteau forestier, un outil spécifique utilisé pour marquer les arbres dans le cadre de la gestion des bois. Ce délit, défini à l'article L.362-4 du Code forestier, sanctionne l'utilisation illégale de cet instrument, généralement réservé aux propriétaires ou gestionnaires forestiers pour identifier les arbres destinés à la coupe ou à la conservation. L'infraction suppose une intention frauduleuse, c'est-à-dire une utilisation délibérée et non autorisée du marteau, pouvant porter atteinte aux droits du propriétaire ou fausser la gestion des parcelles boisées. Les articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, relatifs aux faux et à l'usage de faux, peuvent également s'appliquer lorsque cet usage frauduleux s'accompagne d'une altération de la vérité ou d'une intention de tromper.
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