Natinf 20287
Non desinfection d'engin ou materiel mis en contact avec des animaux vivants destines a la consommation apres leur dechargement
Que signifie le Natinf 20287 ?
Le Natinf 20287 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de désinfection d’engins ou de matériel ayant été en contact avec des animaux vivants destinés à la consommation humaine, immédiatement après leur déchargement. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne les professionnels responsables de la manipulation de ces animaux ou du matériel utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20287 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de désinfection d’engins ou de matériel mis en contact avec des animaux vivants destinés à la consommation, une fois ceux-ci déchargés. Prévue par les articles R. 237-2 (I, 11°), R. 231-11 (al. 4) et R. 231-13 du Code rural, cette infraction impose aux opérateurs une obligation sanitaire stricte pour prévenir les risques de contamination. La responsabilité incombe aux professionnels chargés du transport, de la manutention ou de l’abattage des animaux. Les textes répressifs, notamment l’article R. 237-2 (I, al. 1) et R. 237-8 du Code rural, ainsi que l’article 131-16 (5°) du Code pénal, prévoient une amende pouvant atteindre 1 500 euros, majorée en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20287
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.