Natinf 20270
Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle
Que signifie le Natinf 20270 ?
Le Natinf 20270 vise le délit de faux témoignage commis devant une juridiction ou un officier de police judiciaire dans une procédure criminelle, prévu par l’article 434-14 2° du Code pénal. Il réprime le fait de mentir ou de dissimuler sciemment la vérité sous serment, altérant ainsi le cours de la justice dans une affaire grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20270 correspond au faux témoignage en matière criminelle, une infraction pénale définie à l’article 434-14 2° du Code pénal. Ce délit consiste pour une personne, après avoir prêté serment, à faire de fausses déclarations ou à taire sciemment la vérité devant une juridiction ou un officier de police judiciaire, dans le cadre d’une procédure criminelle. L’infraction porte atteinte à la sincérité des preuves et à la recherche de la vérité, éléments essentiels du procès pénal. Les articles 434-14 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances, notamment en cas de subornation de témoin.
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