Natinf 20171
Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonnee pour pratique commerciale trompeuse
Que signifie le Natinf 20171 ?
Le Natinf 20171 vise le délit de défaut de diffusion, dans les délais prescrits, d’un message correctif ordonné par une autorité compétente en cas de pratique commerciale trompeuse. Il s’applique au professionnel concerné par l’injonction et est prévu aux articles L.132-4 et L.132-5 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20171 correspond au délit de non-respect d’une obligation de diffusion d’un message correctif dans les délais impartis, lorsque cette mesure a été ordonnée pour mettre fin à une pratique commerciale trompeuse. Cette infraction, prévue par les articles L.132-4 et L.132-5 du Code de la consommation, sanctionne l’absence de communication publique du message prescrit, privant ainsi les consommateurs d’une information essentielle destinée à rectifier une tromperie initiale. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, où l’autorité compétente (comme la DGCCRF ou un tribunal) peut imposer des mesures correctives pour protéger les intérêts des consommateurs. L’article L.132-5 du même code réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des injonctions administratives ou judiciaires en matière de transparence commerciale.
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