Natinf 20170
Maintien d'une pratique commerciale trompeuse malgre la decision judiciaire de cessation
Que signifie le Natinf 20170 ?
Le Natinf 20170 vise le délit de maintien d'une pratique commerciale trompeuse malgré une décision judiciaire ordonnant sa cessation, prévu par les articles L.132-8 et L.132-9 du Code de la consommation. Il sanctionne la persistance d'un professionnel dans un comportement déjà jugé illicite, indépendamment de l'intention frauduleuse initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20170 correspond au délit de maintien d'une pratique commerciale trompeuse après qu'une décision judiciaire en a ordonné la cessation, tel que défini par les articles L.132-8 et L.132-9 du Code de la consommation. Cette infraction se caractérise par la poursuite, par un professionnel, d'une pratique déjà reconnue comme trompeuse par un tribunal, même en l'absence de nouvelle intention de tromper. L'article L.132-9 du même code réprime spécifiquement ce comportement, qui porte atteinte à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de la décision de cessation et la persistance de la pratique incriminée, sans qu'il soit nécessaire de prouver une nouvelle manœuvre frauduleuse.
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