Natinf 20068
Infraction civileConstitution de partie civile abusive ou dilatoire
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
La constitution de partie civile abusive ou dilatoire est une infraction civile prévue par les articles 177-2 et 212-2 du Code de procédure pénale (C.P.P.). Elle sanctionne une action en justice intentée de mauvaise foi ou pour retarder une procédure, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Infraction civile
Natinf 20068
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus