Natinf 20057
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger dans un état partie a la convention de schengen
Que signifie le Natinf 20057 ?
Le Natinf 20057 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger dans un État partie à la convention de Schengen, prévu par les articles L.823-2 1° et L.820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il vise tout acte de facilitation, direct ou indirect, de l'immigration illégale au sein de l'espace Schengen.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20057 réprime l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger dans un État membre de l'espace Schengen, conformément aux articles L.823-2 1° et L.820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les comportements facilitant, de manière intentionnelle, l'immigration illégale, qu'il s'agisse d'une aide directe (comme le transport ou l'hébergement) ou indirecte (fourniture de documents falsifiés, par exemple). Les actes incriminés concernent non seulement l'entrée irrégulière sur le territoire français, mais aussi la circulation ou le séjour dans tout État partie à la convention de Schengen. Les peines encourues sont précisées aux articles L.823-2, L.823-4 et L.823-6 du CESEDA.
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