Natinf 20026 - Usage de locaux mal amenages creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour usage de locaux mal aménagés dans un établissement d'équarrissage ou de traitement de sous-produits animaux, exposant le personnel à un danger. Prévue par le Code rural (ART.R.228-11 1°), cette infraction sanctionne les conditions de travail dangereuses sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 20026	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

22/12/2025 à 10:46

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour usage de locaux mal aménagés dans un établissement d'équarrissage ou de traitement de sous-produits animaux, exposant le personnel à un danger. Prévue par le Code rural (ART.R.228-11 1°), cette infraction sanctionne les conditions de travail dangereuses sans retrait de points sur le permis.