Natinf 20026
Usage de locaux mal amenages creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Que signifie le Natinf 20026 ?
Le Natinf 20026 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'usage de locaux mal aménagés dans un établissement d'équarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation, créant un danger pour le personnel. Prévue par les articles R.228-11 1° et R.226-1 du Code rural, cette infraction réprime les conditions d'hygiène et de sécurité défaillantes exposant les travailleurs à un risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20026 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'utilisation de locaux inadaptés dans les établissements d'équarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Selon les articles R.228-11 1° et R.226-1 du Code rural, cette infraction sanctionne spécifiquement les aménagements défectueux qui exposent le personnel à un danger, notamment en matière d'hygiène ou de sécurité. Elle s'applique aux exploitants ou responsables de ces structures, tenus de garantir des conditions de travail conformes aux normes en vigueur. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle vise à prévenir les risques professionnels dans un secteur particulièrement sensible aux questions sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20026
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.