Natinf 20025
Usage de locaux mal entretenus creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Que signifie le Natinf 20025 ?
Le Natinf 20025 vise l'usage de locaux mal entretenus au sein d'un établissement d'équarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, lorsque cette négligence crée un danger pour le personnel. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.228-11 1° et R.226-1 §I du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20025 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le maintien de locaux dans un état d'entretien défectueux au sein des établissements d'équarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, dès lors que cette situation expose le personnel à un danger. Cette infraction, encadrée par les articles R.228-11 1° et R.226-1 §I du Code rural, sanctionne spécifiquement l'absence de mesures préventives nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs dans ces environnements à risques. L'article R.228-11 du Code rural prévoit que cette contravention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, soit jusqu'à 1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20025
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.