Natinf 20025
Contravention de 5ème classeUsage de locaux mal entretenus creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'usage de locaux mal entretenus dans un établissement d'équarrissage, créant un danger pour le personnel, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.228-11 1° et R.226-1 §I du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20025
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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